Intervention de Jean-Marc Zulesi

Réunion du jeudi 7 mars 2019 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Zulesi :

Je centrerai mon intervention sur la présentation de l'amendement n° 766, car la rédaction du Sénat pose un véritable problème de protection des données personnelles, ce qui me conduit à proposer de supprimer l'alinéa 8.

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