Intervention de Coralie Dubost

Pour des raisons de clarté juridique, il est nécessaire que les dispositions concernant les activités de conseil en vote soient codifiées non pas au sein du code de commerce, mais bien au sein du code monétaire et financier.

Je propose donc de rétablir la rédaction de cet alinéa telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.