Intervention de Coralie Dubost

La directive du 17 mai 2017 sur l'engagement à long terme des actionnaires exige la mise en place d'une procédure de suivi interne des conventions courantes conclues à des conditions normales afin de vérifier notamment que celles-ci remplissent bien les critères pour être considérées comme telles.

L'enjeu principal est d'assurer une forme de contrôle de ces conventions, car elles bénéficient d'une procédure plus souple que celle qui s'applique aux conventions réglementées. Les sénateurs ont supprimé les dispositions adoptées en première lecture, selon lesquelles les actionnaires peuvent demander communication de la liste des conventions courantes ; ils ont notamment fait valoir que cela représentait une charge administrative excessive pour les entreprises concernées.

Afin de rendre pleinement efficace cette nouvelle forme de contrôle sur les conventions courantes telle que prévue par le droit européen, et sans introduire de nouvelles contraintes trop lourdes pour les entreprises, je propose de prévoir la publication, au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise, de la procédure de suivi interne mise en place par les sociétés cotées, afin de distinguer les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales de celles des conventions réglementées.