Intervention de Coralie Dubost

Cet amendement vise à restreindre le champ de l'obligation de mettre en place la procédure de suivi interne des conventions courantes conclues à des conditions normales aux seules sociétés cotées. Cet amendement exclut également les personnes directement ou indirectement intéressées par lesdites conventions courantes de ce dispositif d'évaluation.