Intervention de Coralie Dubost

Réunion du jeudi 7 mars 2019 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure :

Cet amendement vise à restreindre le champ de l'obligation de mettre en place la procédure de suivi interne des conventions courantes conclues à des conditions normales aux seules sociétés cotées. Cet amendement exclut également les personnes directement ou indirectement intéressées par lesdites conventions courantes de ce dispositif d'évaluation.

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