Intervention de Stéphane Testé

Réunion du jeudi 7 mars 2019 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Testé :

Il s'agit de revenir sur une mauvaise interprétation du droit européen qui, sous prétexte de suppression d'une sur transposition, conduit à réduire la protection des consommateurs en cas d'achat d'un voyage à forfait.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.