Intervention de Bruno le Maire
Réunion du jeudi 7 mars 2019 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Il s'agit d'étendre aux collectivités ultramarines les modifications du code monétaire et financier votées par le Sénat en première lecture de la loi PACTE, en les adaptant en fonction des compétences propres de chacun de ces territoires.
