Intervention de Bruno le Maire
Réunion du jeudi 7 mars 2019 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Il s'agit d'étendre aux îles Wallis et Futuna l'article L. 128-12 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 28 du projet de loi.
