Intervention de Bruno le Maire

Réunion du jeudi 7 mars 2019 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Il s'agit d'étendre aux îles Wallis et Futuna l'article L. 128-12 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 28 du projet de loi.

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