Intervention de Christophe Euzet

Tout se passera bien, je ne me fais pas de souci.

Pour ce qui concerne la proposition de loi organique, pour laquelle la commission des lois est saisie au fond, nous devons nous prononcer, comme nous en avons pris l'habitude, sur l'importance de la fonction de directeur général de l'agence « pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation », comme le prévoit l'article 13 de la Constitution. Ce critère conditionne en effet la possibilité de soumettre le choix du candidat désigné par l'exécutif à l'avis des commissions parlementaires compétentes, lesquelles peuvent éventuellement s'y opposer. Je considère, en tant que rapporteur, que ce critère est bien rempli eu égard à l'importance de la politique de cohésion des territoires pour les collectivités territoriales comme pour les citoyens, d'autant, d'ailleurs, que la présidence de l'ADEME et la direction générale de l'ANRU sont déjà soumises à la même procédure. Pour éviter tout risque de censure par le Conseil constitutionnel, nous maintiendrons cette disposition, à l'occasion de la navette parlementaire, en adoptant un amendement du Gouvernement, mais la disposition en question n'a soulevé aucune difficulté.