Intervention de Yolaine de Courson
Séance en hémicycle du lundi 11 mars 2019 à 21h30
Agence nationale de la cohésion des territoires — Article 1er
Yolaine de Courson, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :La qualification d'établissement public administratif ne peut être inscrite dans la loi créant l'ANCT : cette agence inclura l'EPARECA, établissement public industriel et commercial ; une partie des activités de l'ANCT sera donc commerciale.
Avis défavorable.
