Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du lundi 11 mars 2019 à 21h30
Agence nationale de la cohésion des territoires — Article 1er
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Même avis.
Si l'ANCT regroupe le CGET, qui est une administration centrale, et l'Agence du numérique, elle ne peut être qualifiée d'établissement public administratif dès lors que, comme vient de le dire la rapporteure, elle intègre aussi l'EPARECA, établissement public industriel et commercial.
La question de la qualification de l'établissement public a été posée lors des discussions au Conseil d'État, avant l'examen de la proposition de loi au Sénat ; il en est résulté la qualification de l'ANCT comme un établissement public sui generis, à la fois administratif, industriel et commercial.
