Intervention de Jacqueline Gourault

Mon avis est également défavorable. Nous avons eu une longue discussion en commission sur le sujet et nous avons décidé que le préfet du département serait le représentant de l'ANCT sur les territoires. Je sais qu'il y a eu une volonté de faire jouer un rôle au préfet de région. Je n'y suis, bien évidemment, pas opposée mais l'articulation prévue entre les préfets de département et les préfets de région est tout à fait conforme aux pratiques en vigueur, qui sont précisées, non pas par la loi mais par le décret relatif aux pouvoirs des préfets.

J'y insiste, aucune norme législative ne précise actuellement, dans le domaine qui nous intéresse ici comme dans tout autre domaine, l'articulation entre le préfet de département et le préfet de région. Cette articulation, je le répète, est définie au niveau réglementaire, et le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause cet équilibre à la faveur de l'examen du présent texte. Ce principe fondamental n'empêche pas, dans les faits, les préfets de région de travailler avec les préfets de département.