Intervention de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement ne souhaite pas introduire dans la loi cette notion de carence de l'ingénierie publique locale, éminemment subjective. Un territoire peut être outillé en ingénierie dans certains domaines – les départements le sont pour les routes uniquement, ou pour les routes et les stations d'épuration, mais pas autre chose– , en fonction des compétences qui lui reviennent, qui sont parfois très limitées. Il est donc très difficile de parler de carence en la matière. Et puis, comme vient de l'évoquer Mme la rapporteure, il peut y avoir des cas de figure exceptionnels. Je pense donc que ce serait une erreur de l'inscrire dans le texte.