Intervention de Pierre-Antoine Molina

Les dispositions de la loi du 10 septembre entreront en application en deux vagues, soit le 1er janvier 2019 pour les dispositions relatives à l'asile et à l'immigration irrégulière, et le 1er mars pour les dispositions relatives au séjour et à l'intégration. Les textes d'application pour la première vague sont bien avancés. Je viens de signer la saisine du Conseil d'État. Il y aura trois décrets en Conseil d'État plus un décret simple et quelques arrêtés. Nous serons dans les bonnes conditions pour l'application au 1er janvier et sans doute pour permettre aux services qui seront en charge d'appliquer ces dispositions de se les approprier. Je suis intervenu hier devant les directeurs de l'immigration des préfectures et nous aurons encore deux sessions de formation, laquelle est obligatoire pour les services des étrangers des préfectures.

J'avais, bien entendu, pris connaissance du rapport pour avis de Mme la présidente sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et une intégration réussie. Je dois avouer que je ne saurais dire pourquoi on n'a pas utilisé le dispositif d'alerte du règlement « Dublin ». La question n'a tout simplement pas surgi…