Intervention de Pierre-Antoine Molina

S'agissant de la loi du 10 septembre dernier, c'est justement pour donner de la visibilité que nous avons inscrit dans la loi elle-même des dates d'entrée en vigueur différée, 1er janvier et 1er mars. Cela donne une obligation de résultat aux services. Sinon, la loi serait entrée en vigueur quand on aurait pris les décrets. Nous avons donc eu obligation de prendre les décrets suffisamment tôt, et nous le faisons.

Je comprends qu'on soit sensible au fait que la délivrance d'un titre de séjour soit l'objet de taxes. Mais celles-ci sont régies par des plafonds européens, que nous respectons pleinement. D'autre part, elles sont très largement inférieures au coût des prestations dont l'obtention d'un titre de séjour va déclencher le bénéfice, notamment les prestations d'intégration. Auparavant ces taxes étaient affectées au budget de l'OFII, opérateur de l'intégration. Le lien entre les taxes et les prestations était visible sur le plan budgétaire. Il l'est moins maintenant qu'elles sont versées au budget général, mais il existe cependant sur le plan économique. Nous sommes sensibles au fait que certaines personnes sont en situation de vulnérabilité. Il existe déjà un tarif réduit pour les étrangers qui ont le moins de ressources. Paient le plein tarif ceux qui ont accès au marché du travail et ceux dont le titre de séjour a été attribué sous conditions de ressources, par exemple les visiteurs. Dans le cadre de la nouvelle loi, il me semble que le Gouvernement a déposé un amendement pour faire bénéficier du tarif réduit des publics pour lesquels ce serait justifié.