Intervention de Pierre-Antoine Molina

C'est pour cela que nous sommes en faveur de la complémentarité entre les deux.

L'augmentation du budget des centres de rétention administrative recouvre plusieurs objectifs. Dans l'étude d'impact du projet de loi, nous avions évalué à 1,5 million d'euros la part de l'augmentation correspondant à l'allongement de la durée de rétention, fixée par la loi du 10 septembre 2018 à 90 jours au maximum. Mais il ne s'agit pas de retenir l'ensemble des personnes pendant ces 90 jours, bien au contraire. Nous cherchons à ce que la rétention dure le moins possible, et c'est un aspect de la dynamisation de la politique d'éloignement. Cette extension à 90 jours a pour objet de réussir à procéder à des éloignements que, pour l'instant, nous ne réussissons pas à opérer et même que nous ne tentons pas. Or, contrairement à ce qui serait une politique du chiffre – procéder aux éloignements faciles –, nous cherchons à faire des opérations qui ont un impact sur la politique migratoire, même si elles sont difficiles. Outre l'allongement de la durée moyenne de rétention, l'augmentation du budget des centres de rétention administrative tient à la nécessité d'améliorer les conditions d'accueil, par exemple pour les mineurs qui accompagnent leurs parents et pour les personnes qui vont rester 90 jours. On y consacre 5 millions d'euros. Enfin, la troisième composante de l'augmentation est l'extension du parc.

Pour revenir au coût de l'éloignement, nous ne souhaitons pas augmenter les charges des juridictions, administrative ou judiciaire. Simplifier les procédures et réduire le nombre de décisions, contre lesquelles le taux de recours est très élevé sont les moyens de diminuer le contentieux. Outre les dispositions qui figurent dans la loi du 10 septembre, il nous faudra réfléchir aux façons d'aller plus loin dans ce domaine.

S'agissant enfin des OQTF, on pourrait certes, dans une perspective purement comptable, adopter une approche stratégique visant à diminuer leur nombre, afin d'utiliser à d'autres taches les moyens de l'État. Mais ce ne serait pas le bon choix pour lutter contre l'immigration irrégulière. Sur le chiffre de 50 % de notifications, nous vérifierons.

Il faut distinguer deux types d'OQTF. Dans le premier cas, « à froid » si je puis dire, après le rejet d'une demande d'asile ou de titre de séjour, la préfecture, avisée, prend une OQTF sans que la personne concernée soit directement à disposition. Cette obligation lui est notifiée par courrier et comporte, le plus souvent, un délai pour rendre possible un départ volontaire. Cette catégorie d'OQTF est très peu exécutée, il faut le reconnaître, car les personnes concernées sont peu coopératives. Il y a ensuite les OQTF qui suivent une interpellation pour un motif judiciaire ou lors d'un contrôle d'identité. Cela en représente 30 000 OQTF sur les 100 000 prononcées l'an dernier. Si l'on diminuait le nombre des autres – les 70 000 –, cela allégerait la charge des services des préfectures mais serait moins efficace en ce qui concerne la lutte contre l'immigration irrégulière. En effet, ce n'est pas une bonne gestion des flux migratoires que de laisser les personnes dans l'incertitude : Il faut qu'elles sachent si elles ont ou non un droit au séjour. Pour exécuter les OQTF, il faut d'abord les prendre. Si on ne les prend pas, on est sûr qu'elles ne seront jamais exécutées. C'est pourquoi nous demandons aux préfectures de les prendre chaque fois que c'est justifié.