Intervention de Michel Herbillon

À l'instar de notre présidente, je vous invite, monsieur le ministre, à nous faire part de vos vues sur le Brexit. Quelles sont les grandes lignes du projet de loi qui est en cours d'élaboration pour préparer l'hypothèse d'une absence d'accord avec le Royaume-Uni ? Je souhaite également vous interroger sur la situation iranienne, compte tenu du retrait des États-Unis de l'accord sur le nucléaire iranien.

Par ailleurs, monsieur le ministre, quels résultats concrets espérez-vous de la désescalade dans les relations commerciales entre les États-Unis et l'Union européenne ? À quelle échéance ces résultats se feront-ils sentir ?

Je souhaite à présent évoquer une question d'actualité qui entre pleinement dans votre périmètre, monsieur le ministre. En tant que secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, quelle est votre opinion sur la proposition de résolution européenne relative à l'état de droit qui a été votée par la majorité au sein de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale ? Je tiens à préciser que ni la commission des affaires étrangères ni sa présidente n'ont été informées en amont de cette proposition de résolution. Cette situation est quelque peu exorbitante du droit commun. Quels que soient les rangs sur lesquels nous siégeons, et quelles que soient nos sensibilités, nous sommes, bien évidemment, extrêmement attachés au respect de l'État de droit. En l'espèce, nous nous trouvons dans une situation étrange où une commission de l'Assemblée nationale s'arroge un pouvoir qui vient se surajouter – pour ne pas dire se substituer – aux procédures en cours auprès des institutions européennes. Je fais ici référence à la procédure lancée à l'encontre de la Pologne, avec le déclenchement en décembre 2017 de l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne. En ce qui concerne la Hongrie, une instance dont je crois pouvoir dire qu'elle est démocratique, le Parlement européen, a saisi la Commission afin qu'elle déclenche ce même article du traité.

La commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale semble donc ne pas respecter le fonctionnement normal des institutions européennes. J'ajoute que cette commission n'a pas même auditionné préalablement les ambassadeurs des deux pays concernés, ce qui est pour le moins étonnant.

Les institutions européennes – le Parlement, le Conseil et la Commission – doivent être respectées. Je ne sache pas que d'autres commissions parlementaires d'États membres se soient saisies de ce sujet. Je ne crois pas non plus que la vocation de la commission des affaires européennes soit de jeter l'anathème sur nos partenaires européens, lesquels peuvent, le cas échéant, s'avérer des alliés de poids dans certaines négociations. Monsieur le ministre, j'aimerais connaître votre opinion sur ce sujet. Je vous connais trop pour savoir que vous ne vous abriterez pas derrière la commodité consistant à dire que vous ne représentez que l'exécutif, et que le Parlement est libre de ses positions.

Une fois encore, il me paraît pour le moins étrange que la proposition de résolution consiste à créer un nouveau mécanisme, à savoir un réseau d'autorités administratives indépendantes nationales et de juristes, qui aurait un pouvoir d'alerte auprès de la Commission européenne en cas de constat de violation répétée de l'État de droit. En d'autres termes, un réseau d'experts se substituerait aux procédures normales qui existent au sein des institutions européennes et qui sont actuellement déclenchées tant à l'égard de la Pologne que de la Hongrie.

Nous nous trouvons, je le répète, dans une situation exorbitante du droit commun. Il me semblait utile que la commission des affaires étrangères soit informée de cette situation. En effet, ce ne sera pas elle, mais la commission des lois, qui sera saisie au fond de cette question.