Intervention de Martine Leguille-Balloy

On a placé de grands espoirs dans la définition de l'établissement stable. Vous nous parlez aujourd'hui d'actualisation, mais le BEPS que nous avons ratifié tout récemment est assis sur la notion définie en 2015 ; la nouvelle version que vous évoquez, fondée sur l'identification du lieu où le service est rendu, semble être tout autre chose. Par ailleurs, quelle est la force juridique des recommandations de l'OCDE ?