Intervention de Jeanine Dubié

Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 14 vise à modifier les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords.

Si nous pouvons accepter d'anticiper le passage aux accords majoritaires tel que la loi du 8 août 2016 le prévoit à compter du 1er septembre 2019, nous refusons que cette loi d'habilitation soit l'occasion pour le Gouvernement de remettre en cause les règles de calcul de majorité, notamment de considérer que les non-signataires seraient comptabilisés comme ne se prononçant pas.