Intervention de Pierre-Henri Dumont

…mais on sait très bien qu'il peut y avoir une dérive conduisant, comme c'est souvent le cas en matière de droits de l'homme, à inclure progressivement son contenu dans notre droit interne. On l'a vu avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui a été intégrée au bloc de constitutionnalité en 1971 par le Conseil constitutionnel, c'est-à-dire non pas par le politique, mais par le juge ; on l'a vu également avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, signée en 2000, et qui a été incluse en 2007 dans le traité de Lisbonne. Il est donc faux de dire que le texte n'aura jamais de portée normative.

C'est pour cela que nous sommes nous aussi stupéfaits que le pacte sur les migrations n'a pas fait l'objet d'un débat public au Parlement. Cela aurait été la moindre des choses, d'autant que le Président de la République a exprimé dans son allocution, lundi soir, le besoin de parler de ces sujets, citant le problème migratoire. Je voudrais simplement rappeler que le pacte ne consacre que quatre objectifs, sur les vingt-trois qu'il comporte, à la réduction ou au contrôle des flux migratoires et qu'il ne fait pas la distinction entre migrants et réfugiés,…