Intervention de Fabien Roussel

Avec l'alinéa 14, le Gouvernement entend modifier les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords collectifs. Ainsi, madame la ministre, d'un côté, vous indiquez qu'il s'agit non pas de reporter, mais d'avancer la généralisation de ces accords majoritaires, autrement dit l'application de la règle selon laquelle un accord collectif est valide lorsque les syndicats représentent 50 % des suffrages exprimés. Mais d'un autre côté, avec l'alinéa précédent, vous encouragez le recours au référendum. Si l'objectif est, au final, de pouvoir contourner les accords majoritaires, une telle mesure irait à l'encontre de votre objectif de renforcer le dialogue social puisqu'elle affaiblirait la légitimité des accords.

Une loi prise par ordonnances et proposée par un président de la République représentant 18 % des Français serait applicable, mais un accord validé par des syndicats représentant 50 % des salariés pourrait être remis en cause et soumis à référendum !