Intervention de Éric Woerth

Nous recevons très régulièrement Didier Migaud, mais c'est encore une fois un plaisir de le compter parmi nous, ainsi que l'ensemble de l'équipe de la Cour des comptes.

Nous accueillons Didier Migaud en sa qualité de Premier président de la Cour des comptes, évidemment, mais aussi en tant qu'il est l'un des « pères » de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) – les recherches en paternité ont montré qu'il y en avait un certain nombre... mais Didier Migaud a vraiment accompagné ce texte pendant longtemps, et dès le début.

La commission des finances a décidé de recréer ce que nous appelons dans notre jargon la « MILOLF », c'est-à-dire la mission d'information sur l'application de la LOLF, qui avait été active assez longtemps, entre 2003 et 2011. L'idée n'est pas de mener une mission pendant six mois et de produire un rapport, comme c'est généralement le cas, mais d'organiser un suivi assez long, avec des auditions, la formulation d'un certain nombre de propositions – si cela nous apparaît opportun – et, le cas échéant, en fonction de leur nature juridique, le vote sur ces propositions, puis l'examen de leur mise en application.

Nous travaillerons, cher Didier Migaud, de la même manière que celle que vous avez connue, c'est-à-dire, par principe, de façon transpartisane – car il n'y a pas de politique là-dedans. En tant que président, je ferai partie de cette mission, comme le rapporteur général, et Laurent Saint-Martin sera rapporteur.

La mission veillera évidemment à articuler ses travaux avec l'évolution des discussions sur les réformes institutionnelles – je ne sais pas où elles en seront, mais il y en aura à un moment donné.

La MILOLF prend en quelque sorte la suite du groupe de travail que nous avions constitué dès juillet 2017, c'est-à-dire au début de la législature, pour étudier les réformes de la procédure budgétaire que nous pouvions mettre en oeuvre, sur le plan constitutionnel, organique ou législatif, mais aussi les évolutions qui pouvaient être opérées à droit constant. Ce groupe de travail s'est réuni tout à fait régulièrement et a formulé un certain nombre de propositions au Gouvernement et au président de l'Assemblée nationale, notamment dans le cadre de la révision constitutionnelle – nous verrons jusqu'où elle ira. Concrètement, nous sommes aussi parvenus à mettre en place, dès l'année dernière, la première édition du « printemps de l'évaluation », à laquelle la Cour a apporté une contribution tout à fait fondamentale. Nous avons bien l'intention de l'améliorer et de le densifier, de manière à en faire un rendez-vous annuel de l'évaluation des politiques publiques au moment de l'examen du projet de loi de règlement. En même temps, le travail de la Cour a été encore mieux mis en valeur, aussi bien au travers de votre intervention dans l'hémicycle, monsieur le Premier président, que par l'intermédiaire de vos rapports et notes d'exécution budgétaire, que nous incitons très fortement les rapporteurs spéciaux à utiliser.

Le but de la MILOLF est d'aller beaucoup plus loin, à savoir d'identifier ce qui ne fonctionne pas – ou pas bien – dans la LOLF après toutes ces années, et de proposer en conséquence des évolutions de ce texte fondateur, tout en sachant qu'il y en a déjà eu. Pour ce faire, nous devons poser correctement le diagnostic.

Des évolutions positives sont d'ores et déjà intervenues, par exemple dans l'assistance que la Cour apporte au Parlement, et plus particulièrement à la commission des finances. Toutefois, on note également un certain nombre de déceptions, dont je ne sais pas, d'ailleurs, si on peut y remédier. L'un des objectifs principaux, en 2001, était d'améliorer la gestion publique. Il s'agissait de faire en sorte que les dossiers et rapports élaborés à l'occasion du budget, du règlement ou dans le cadre du suivi budgétaire permettent d'améliorer la gestion publique, à partir d'indicateurs fiables. Cet objectif a-t-il été atteint ? Je ne saurais le dire. D'ailleurs, nul ne sait où nous en serions sans la LOLF et les objectifs qu'elle fixe. Cela dit, on le voit bien, beaucoup de choses doivent être améliorées, et on fait assez peu référence, en réalité, aux textes budgétaires pour expliquer que, rationnellement, telle ou telle politique n'atteint pas ses objectifs et que la dépense publique est moins bien employée qu'elle ne pourrait l'être.

La MILOLF procédera elle-même à la plupart des auditions d'universitaires, de hauts fonctionnaires et de praticiens, mais il nous a paru souhaitable que deux auditions aient lieu à l'invitation de la commission tout entière : la vôtre, monsieur le Premier président, et celle du ministre de l'action et des comptes publics, qui aura lieu prochainement.

Je souhaite vous poser quelques questions avant que vous ne commenciez votre propos. En tant que rapporteur de la proposition de loi organique qui a donné naissance à la LOLF, est-ce que vous considérez que les deux objectifs qui étaient inscrits dans votre rapport de 2001, à savoir permettre une amélioration de la gestion publique – comme je le disais à l'instant – et mieux assurer l'exercice du pouvoir budgétaire du Parlement, ont été atteints ?

Le travail de simplification du dispositif de mesure de la performance, engagé depuis quelques années à la suite de vos recommandations, vous satisfait-il ? Quelles sont les pistes envisagées pour aller plus loin dans cette logique ? Peut-on s'inspirer d'autres pays en matière d'efficacité de la gestion publique ?

Quelles modifications de notre calendrier budgétaire pourraient favoriser l'exercice, tout au long de l'année, de la fonction de contrôle budgétaire du Parlement, dont on voit bien qu'elle est extrêmement erratique ? Le printemps de l'évaluation, mis en place par la commission, vous paraît-il contribuer efficacement à la revalorisation non seulement de l'examen de la loi de règlement, mais aussi, plus généralement, des travaux du Parlement ?

Pensez-vous que l'architecture de la loi de finances et les modalités de son examen prennent suffisamment en compte l'ampleur et la nature des relations financières entre, d'une part, l'État et la sécurité sociale – lesquelles sont d'ailleurs en pleine évolution – et, d'autre part, l'État et les collectivités locales ?

La Cour a mentionné, dans plusieurs rapports, le manque de pertinence du découpage actuel des missions et des programmes. Avez-vous noté, à cet égard, un effort depuis 2011 ? Faut-il procéder à un nouveau découpage ? Si oui, doit-il intervenir à la marge ou bien être plus complet, et sur quelles bases doit-il reposer ?

Enfin, les prélèvements sur recettes, les débudgétisations et les concours de l'État aux opérateurs doivent-ils être abordés autrement, ou bien sont-ils, à votre avis, correctement traités par le droit actuel ?