Intervention de Joël Giraud

Merci, monsieur le Premier président, pour ce discours de la méthode, sur l'esprit de la LOLF. Vingt ans après son adoption, vous avez présenté le bilan de la LOLF avec lucidité, non sans quelques lueurs d'espoir – c'est toujours important.

Je vous remercie, vous-même, les magistrats et l'ensemble des personnels concourant aux travaux de la Cour. Depuis deux ans, nous avons sensiblement amélioré les relations entre la Cour et le Parlement. Très souvent, vous êtes notre allié objectif ; ainsi, lorsque vous parlez d'un rééquilibrage perfectible, il s'agit bien évidemment de le parfaire au profit de la représentation nationale – d'autres États européens nous en donnent l'exemple.

Depuis vingt ans, le contexte européen a beaucoup évolué et, pour ma part, je suis toujours surpris par le peu de références que nous faisons, lorsque nous légiférons – de manière générale, y compris dans des « micro-textes » –, au droit européen. Alors, lorsqu'il s'agit de textes financiers... Par exemple, le mois prochain, notre commission examinera le mois prochain le programme de stabilité avant sa transmission par la France à la Commission et au Conseil, et le Gouvernement nous proposera une nouvelle trajectoire des finances publiques – il ne saurait en être autrement, puisque nous nous sommes légèrement écartés de celle prévue en loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Comment pourrions-nous mieux articuler le calendrier national et le calendrier européen, notamment en ce qui concerne tous ces textes relatifs aux problématiques de trajectoire de finances publiques ? Comment, en quelque sorte, garantir que les trajectoires transmises au niveau européen concordent avec celles en vigueur au niveau national ? Il y va souvent de la crédibilité de notre pays au sein de l'Europe.

Par ailleurs, vous avez, à plusieurs reprises, proposé la fixation d'un objectif de dépenses défini en loi de programmation des finances publiques et en loi de finances, à l'article liminaire. Exprimé en euros courants, il couvrirait l'ensemble des administrations publiques. Pouvez-vous nous préciser les modalités de mise en oeuvre de cet instrument et l'impact qu'il pourrait, selon vous, avoir sur la conduite des finances publiques ?

Enfin, vous avez constaté, dans votre rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques – particulièrement celui de l'année 2016 –, le développement de ces fameuses taxes affectées à des opérateurs, le niveau d'affectation étant souvent plafonné en loi de finances, avec des originalités, tels ces serpents de plafonnement dans le cadre desquels des libertés sont laissées au Gouvernement. Comment la Cour apprécie-t-elle cette méthode de financement des opérateurs dérogatoire aux principes budgétaires d'unité et d'universalité ? Ces dispositions permettent-elles de maîtriser efficacement la dépense ? En somme, ces plafonnements de taxes sont-ils pertinents ?

Encore merci, monsieur le Premier président, pour la qualité de votre exposé et, surtout, de notre travail en commun, mais celui-ci se poursuivra au cours des prochaines années. Et je ne retire pas un mot aux propos tenus à l'ouverture de notre réunion par le président de notre commission sur la nécessité de cette mission d'information et la façon de conduire les travaux.