Intervention de Raoul Briet

Je commencerai par quelques remarques sur la LOLF, sur ce que l'on en attendait et qui ne s'est pas passé. Il faut conserver à l'esprit que la loi est certes la loi, mais, y compris sur les aspects d'équilibre structurel des finances, on constate qu'avec la loi de 2012, en dépit des textes qui portent transposition du TSCG, l'objectif assigné de moyen terme structurel n'est toujours pas atteint. Il faut donc rester modeste quant à ce que la loi à elle seule peut modifier en la matière.

Ce serait faire un mauvais procès à la LOLF que de considérer que le fait que les déficits croissent sans cesse constituerait la preuve de son inefficacité. En elle-même, cette loi se prête à n'importe quel contexte de finances publiques ; son objectif premier était de renforcer le pouvoir du Parlement ainsi que l'amélioration de la gestion publique, à politique budgétaire donnée.

Sur ce point, il est vrai que des déceptions peuvent être constatées, car les mesures fortes de modernisation de la gestion publique, de gestion de la fonction publique et d'élargissement de la responsabilité des gestionnaires qui devaient accompagner la LOLF ne sont pas intervenues. Je dirais même qu'en raison de la crise des finances publiques, nous avons plutôt pris le chemin inverse ; c'est-à-dire que nous avons eu tendance à régresser. Dans le domaine de la contractualisation, avant la LOLF, des contrats étaient passés entre les grandes directions de Bercy et la direction du budget. Nous sommes en train d'essayer laborieusement de retrouver les voies et chemins d'une contractualisation entre la DGFiP et la direction du budget, ce qui existait avant les années 2000 parce que, pour des raisons de contrainte générale, la politique du court-termisme, du rabot et de la toise uniforme a prévalu, de même que l'absence de la mise en oeuvre de la fongibilité asymétrique a conduit à pénaliser les capacités d'investissement.

Le contexte général des finances publiques a poussé à plutôt faire machine arrière, alors même que la LOLF aurait appelé des mesures complémentaires de desserrement des gestionnaires.

Certes, des choses bougent quelque peu dans la période récente, avec des mises en réserve. Il y a peu, l'horizon des gestionnaires budgétaires des responsables de programme était de trois mois, pas de trois ans ; comment s'engager dans une gestion raisonnable et responsable lorsque l'on attend la prochaine mesure d'annulation de crédits ? Nous sommes en train de franchir ce pas et de rouvrir les voies de la contractualisation, et quelques tentatives sont en cours de négociation. Mais, de fait, on a reculé sur bien des aspects qui auraient dû accompagner l'adoption de la LOLF.

Nous avons encore régressé au sujet de la fragmentation des finances publiques, ce qui a été évoqué tout à l'heure. Le paysage s'est fragmenté et complexifié avec une sorte d'indétermination des ressources par rapport au politique ; on a encore assisté à une fragmentation au sein même du budget de l'État.