Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 12 mars 2019 à 21h30
Agence nationale de la cohésion des territoires — Article 7
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Conformément aux lois en vigueur, un opérateur, quel qu'il soit, ne peut passer de convention sans l'accord de son organe délibérant. La loi satisfaisant déjà votre amendement, je vous demande de le retirer, monsieur Bernalicis.
