Intervention de Jean-Marie Sermier

Il vise à insérer, après l'article 12, l'article suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport exposant le bilan de l'application de l'article 2 ». À l'aune des débats que nous avons eus ce soir, nous aurons bien besoin d'un tel compte rendu !