Intervention de Jacqueline Gourault

En effet, le Gouvernement n'est pas favorable à l'attribution à l'ANCT d'un rôle d'assistance aux territoires pour le montage et l'ingénierie financière des dossiers de demande de fonds européens. Ce n'est pas sa vocation, et il ne faut pas empiéter sur le domaine de compétence des collectivités territoriales. Que je doive, moi, y veiller ici, c'est un peu le monde à l'envers quand on songe à la manière dont les collectivités territoriales accusent parfois l'État de vouloir recentraliser !

Le rôle d'assistance et d'appui au montage des dossiers de demande de fonds européens relève des régions, qui sont depuis 2014 autorités de gestion de fonds européens. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur l'attribution de cette compétence aux régions, qui ont alors été dotées des outils nécessaires à son exercice. Tout n'est pas parfait, je le sais bien : il y a des complications ici ou là, notamment des problèmes informatiques. Mais c'est tout le sens de la décentralisation opérée en ce domaine après une expérimentation en région Alsace, et à laquelle le Gouvernement ne souhaite pas porter atteinte.

Pour ces raisons, il est ici proposé de supprimer les dispositions en ce sens qui ont été introduites en commission.

J'ajoute que l'amendement no 373 du Gouvernement, qui viendra après l'alinéa 3, précisera le rôle de l'Agence en matière de fonds européens et « de définition, de mise en oeuvre et de suivi des politique nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale ». Il parle de coordination, rien de plus.

Soyons très prudents. Vous avez voulu l'être s'agissant des agences techniques départementales, et je suis d'accord. L'ANCT et l'État doivent orienter les régions, mais pas se substituer à elles. S'ils donnaient ne serait-ce que l'apparence de vouloir le faire, je vous assure que les régions ne seraient pas satisfaites.