Intervention de Jacqueline Gourault

Comme je vous l'ai indiqué précédemment, il vise à préciser le rôle que jouera l'Agence nationale de la cohésion des territoires en matière de fonds européens structurels et d'investissement, dans le respect des missions qui peuvent être confiées à une agence d'État.

En effet, la création de l'ANCT constitue une opportunité en vue de renforcer le lien entre la politique française de cohésion des territoires et la politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale.

Pour la période de programmation des fonds européens structurels et d'investissement 2014-2020, les missions d'autorité de coordination des fonds européens structurels et d'investissement ont été, comme vous le savez, confiées au Commissariat général à l'égalité des territoires par le décret du 31 mars 2014 portant création de cette instance. Ces missions ont ensuite été reprises dans le décret du 8 février 2016 relatif à la mise en oeuvre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020.

Il est proposé que l'ANCT reprenne cette mission : tel est l'objet de l'amendement.

En outre, le CGET a actuellement pour mission de contribuer à la définition, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale. Il est proposé que l'ANCT soit chargée, en la matière, d'assister le ministre de l'aménagement du territoire qui conserverait cette responsabilité. Pour la faire en résumé, ce que le CGET faisait, l'ANCT le fera.