Intervention de Stéphane Peu

Dernier argument, pour faire bref : vous avez certainement lu dans la presse des articles de constitutionnalistes – je ne parle pas seulement des syndicats, mais des magistrats – pour qui la privatisation d'Aéroports de Paris, entre autres, serait, par bien des aspects, anticonstitutionnelle.

Le retrait des articles relatifs à la cession des actifs de l'État permettrait donc de lever ce risque d'anticonstitutionnalité et d'éviter un exercice qui a dû être très désagréable pour la majorité et pour le Gouvernement. Il s'agirait, en effet, d'éviter que la loi PACTE ne connaisse le même sort que la loi anticasseurs en ce sens qu'une fois que vous l'auriez votée avec force arguments et enthousiasme, le Président de la République s'autorise à saisir lui-même le Conseil constitutionnel, accréditant les arguments défendus par notre groupe et balayés d'un revers de main quant à la constitutionnalité de cette loi.