Intervention de Denis Sommer
Séance en hémicycle du mercredi 13 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 1er
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale :La formulation « peut se voir proposer » a été retenue car ce n'est pas toujours le créateur d'entreprise lui-même qui enregistre physiquement son projet ; c'est parfois son mandataire ou un avocat. Or ces tiers n'ont pas nécessairement besoin d'être informés. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
