Intervention de André Chassaigne

L'amendement tend à supprimer l'article 2, qui vise à habiliter le Gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises, lequel aura pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant.

Il s'agit de centraliser des informations destinées à identifier les personnes physiques ou morales qui exercent une activité économique et de diffuser les informations recensées. Outre la nécessaire transparence qu'ils offrent en matière commerciale, ces répertoires permettent la réalisation de statistiques et de recherches.

Selon l'étude d'impact, le fichier SIRENE, par exemple, « constitue une référence servant de base pour toutes les investigations statistiques sur les entreprises, enquêtes ou exploitations de sources administratives. Il est utilisé notamment pour tirer les échantillons des enquêtes annuelles d'entreprises dans l'industrie, la construction, le commerce et les services. »

Le Gouvernement serait également habilité dans le même délai à simplifier par voie d'ordonnance les obligations déclaratives des entreprises et les modalités de contrôle des informations déclarées, ce qui n'est pas rien à l'heure où l'opacité semble de mise.

Pour l'heure, le flou est total puisqu'il semble que les informations centralisées seront ensuite dispatchées entre les différents organismes qui continueraient à avoir leur propre fichier.

En outre, le Gouvernement l'a rappelé, ce registre unique comportera des millions de données et de situations à traiter. Or, nous ne savons pas à qui il sera confié. Que deviendra le monopole du groupement d'intérêt économique Infogreffe ? Quel sera le rôle de l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI ? Ces données seront-elles en open data, gratuites ou payantes ? Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que ce sujet soit traité par un texte dédié et non par le biais d'une habilitation.

Peut-être Mme la secrétaire d'État sera-t-elle à même de répondre à mes trois questions.