Intervention de Denis Sommer

Il n'est pas question de supprimer l'article, qui a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour créer un registre général dématérialisé des entreprises.

Le champ de l'habilitation a d'ailleurs été complété par le Sénat, qui cite les registres auxquels celui-ci ne pourra pas se substituer : le répertoire SIRENE tenu par l'INSEE et les registres locaux tenus par les greffiers des tribunaux de commerce ou équivalents seront maintenus.

Le premier est conservé pour des raisons de connaissance statistique, les seconds afin d'éviter un risque juridique et financier pour l'État. Le nouveau registre dématérialisé simplifiera considérablement les obligations déclaratives des entreprises et assurera plus de transparence à la vie économique de notre pays. Son accès sera ouvert et gratuit.