Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 36 , 799 , 790 rectifié , 844 rectifié et 977 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 36 et 799 d'une part, 790 rectifié, 844 rectifié et 977 rectifié d'autre part sont identiques.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l'amendement no 36 .