Intervention de Bernard Perrut

Dans le prolongement de ce qui vient d'être dit, on peut se demander pourquoi on privilégie le recours à une ordonnance au débat parlementaire sur un tel sujet. Il est normal que la profession de médecin soit encadrée par un certain nombre de normes, notamment dans le cadre d'une procédure de certification des compétences, qui est indispensable. On comprend aussi qu'un rapport, à l'occasion duquel les organisations représentatives des médecins ont été consultées, préconise désormais une certification et une valorisation périodique, tous les six ans. Mais on a du mal à comprendre, madame la ministre, pourquoi une telle mesure ne peut pas être discutée et élaborée par les parlementaires et pourquoi elle relève plutôt d'une ordonnance. Certes, on aime bien cela dans le domaine de la santé (Sourires) mais on peut aussi se demander, sur le plan juridique, si vous n'allez pas trop loin par rapport à la Constitution et aux principes qui s'appliquent à la discussion parlementaire.