Intervention de Gilles Lurton

L'amendement AS361 s'appuie sur une enquête réalisée par le Défenseur des droits sur les difficultés d'accès aux soins des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Le Défenseur des droits a relevé que les difficultés d'accès concernaient en premier lieu les personnes en situation de précarité et qu'elles entraînaient des conséquences sérieuses pour la santé individuelle de ces personnes – nous l'avons également observé à plusieurs reprises au sein de cette commission. Les associations de lutte contre les inégalités de santé constatent que le dispositif en place n'est pas suffisant pour lutter contre ce phénomène et contre les refus de soins. L'absence de financement dédié pour effectuer les études, tests et enquêtes envisagés par la loi et l'impossibilité de statuer sur les situations individuelles limitent fortement les capacités des commissions chargées de suivre les situations de refus de soins. Par notre amendement, nous proposons de renforcer les dispositifs de lutte.