Intervention de Alain Bruneel

Notre amendement AS1185 tend également à renforcer les dispositifs de lutte contre les refus de soins.

Comme l'ont montré l'enquête réalisée en 2016 par le Défenseur des droits sur les difficultés d'accès aux soins des bénéficiaires de la CMUC, de l'ACS et de l'aide médicale d'État (AME) ainsi que la dernière synthèse de l'Observatoire des refus de soins de la Fédération des acteurs de la solidarité, le problème touche en premier lieu les personnes en situation de précarité et entraîne des conséquences sérieuses pour la santé individuelle – renoncement ou retard des soins, aggravation des pathologies, prise en charge en urgence avec des complications – ainsi que pour la santé publique.

La loi de modernisation de notre système de santé, adoptée en 2016, a confié aux ordres la responsabilité d'organiser des commissions chargées d'évaluer contre les refus de soins et d'agir contre ce phénomène. Cela a été fait, mais les commissions estiment qu'il manque des moyens pour y parvenir.