Intervention de Jeanine Dubié

Peut-être est-ce votre exposé des motifs qui crée de la confusion. On y lit, en effet, que l'amendement vise à reconnaître la promotion de la santé « comme compétence à part entière des collectivités territoriales ». L'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, qui est visé, prévoit déjà que les « collectivités concourent avec l'État » à l'exercice d'un certain nombre de compétences, parmi lesquelles figure le développement économique, social, sanitaire, etc. De toute façon, les communes ont une compétence générale. Et même si les autres collectivités n'en disposent pas, elles sont concernées par la partie sanitaire. Il me semble donc que cet amendement ne présente pas grand intérêt.