Intervention de Thomas Mesnier

Le code de santé publique prévoit déjà que le conseil de surveillance de l'ARS, présidé par le représentant de l'État dans la région, émet un avis sur le projet régional de santé, sur le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ARS, ainsi qu'une fois par an au moins sur les résultats de l'action de l'Agence. On peut donc en quelque sorte considérer que votre amendement est satisfait. Défavorable.