Intervention de Jean-Hugues Ratenon

L'amendement AS1261, qui nous a été proposé par APF France Handicap, est soutenu par Médecins du monde et par la Fédération des acteurs de la solidarité.

Le Conseil territorial de santé paraît légitime pour assurer l'opérationnalité des projets territoriaux de santé : il garantit la représentativité de tous les acteurs d'un territoire et assure la cohérence du projet avec le diagnostic partagé qu'il a élaboré. En outre, cette instance de démocratie sanitaire existe déjà, elle est identifiée et permet de rassembler l'ensemble des acteurs de santé dans les territoires. La création d'un niveau supplémentaire peut susciter une forme de confusion, voire une incompréhension, et nuire ainsi à l'efficacité de la mobilisation des acteurs.

Par ailleurs, les projets territoriaux de santé doivent faire l'objet d'une évaluation, dont la périodicité doit être clairement établie, en lien avec le diagnostic territorial partagé. Enfin, nous proposons une clarification rédactionnelle afin que soient pris en compte les projets des établissements et services médico-sociaux plutôt que leurs projets médicaux, qui n'existent pas.