Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Les ordonnances de 1945 ont séparé la médecine du soin et la médecine préventive, la première étant financée par la sécurité sociale.

Le présent amendement vise à étendre les données recueillies dans le cadre de la future plateforme des données de santé issue des médecines préventives, c'est-à-dire recueillies par les services de protection maternelle et infantile (PMI), ce qui est intéressant dans la mesure où l'on dispose des données dès la naissance, la médecine scolaire, l'éducation nationale ayant élaboré un logiciel Esculape qui recueille toutes données scolaires – et la médecine du travail.

Tel qu'il est rédigé, l'article 11 prévoit d'intégrer les actes de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social financés au titre de l'assurance maladie, l'assurance maternité et l'assurance accidents du travail. Du fait de l'ordonnance de 1945, tout ce qui concerne la médecine préventive n'est pas financé par ces organismes. Il est donc fondamental de pouvoir récupérer ces données de santé.