Intervention de Denis Sommer
Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 5 ter
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale :C'est un choix que nous ne sommes pas prêts à faire aujourd'hui. Nous voulons laisser aux créateurs la possibilité de choisir une autre forme juridique qui leur soit plus adaptée. Je ne suis pas certain que le régime de l'EIRL convienne forcément à tous les créateurs d'entreprises. Avis défavorable.
