Intervention de Denis Sommer

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur de la commission spéciale :

Nous sommes favorables à cet amendement, à la condition qu'il soit sous-amendé. Comme je l'expliquais tout à l'heure, il nous semble que la prise en compte d'un pourcentage du bilan consolidé de la société mère est assez compliquée à mettre en oeuvre. C'est pourquoi nous vous proposons de retenir des critères simples : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. Il s'agit bien entendu de l'hypothèse où l'on se trouve en dessous des seuils européens. Cette disposition nous permettra de désigner les filiales significatives.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.