Intervention de Denis Sommer

Nous sommes favorables à cet amendement, à la condition qu'il soit sous-amendé. Comme je l'expliquais tout à l'heure, il nous semble que la prise en compte d'un pourcentage du bilan consolidé de la société mère est assez compliquée à mettre en oeuvre. C'est pourquoi nous vous proposons de retenir des critères simples : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. Il s'agit bien entendu de l'hypothèse où l'on se trouve en dessous des seuils européens. Cette disposition nous permettra de désigner les filiales significatives.