Intervention de Denis Sommer

Je suis favorable à l'amendement no 589 , à condition que mes deux sous-amendements soient adoptés.

Le sous-amendement no 1315 est rédactionnel puisqu'il vise à compléter les références de l'amendement afin qu'il inclue les sociétés en nom collectif, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée.

Quant au sous-amendement no 1316 , concernant l'outre-mer, il y est proposé que l'échéance proposée soit ramenée au 1er janvier 2021 au lieu du 1er janvier 2022.