Intervention de Denis Sommer

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur de la commission spéciale :

On a besoin d'une péréquation à la fois forte et contrôlée. C'est pourquoi le préfet aura la possibilité, sur la base du diagnostic qu'il élaborera avec les différents partenaires, de décider s'il y a besoin de consacrer des moyens particuliers à tel ou tel endroit – territoires en souffrance, où se trouvent des industries importantes en restructuration par exemple. Il ne s'agit pas seulement de quelques moyens en moins, mais de l'organisation d'un système en train d'être revu. Ne racontons pas d'histoire : cette évolution ne remonte pas à 2017, elle est aussi issue de la loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République.

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