Intervention de Joël Aviragnet

Réunion du jeudi 14 mars 2019 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Aviragnet :

Cet amendement vise à compléter l'article proposant l'ouverture d'un espace numérique de santé, afin de le rendre plus solide juridiquement, en le complétant par la notion de consentement. Il s'agit d'éviter les créations abusives ou frauduleuses d'espaces numériques de santé.

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