Intervention de Albane Gaillot

Dans la délibération sur le présent projet de loi, en date du 31 janvier 2019, la CNIL suggère, pour éviter toute confusion « de faire également mention du consentement de l'usager à la création de l'ENS dans le projet de loi ».

L'article L. 1111-13-1 précise que l'espace numérique de santé est ouvert à l'initiative de la personne ou de son représentant légal. Par construction, l'ouverture par la personne, seule modalité d'ouverture prévue, emporte son consentement.

Le présent amendement vise néanmoins à s'assurer que l'ouverture est réalisée de façon éclairée, et donc qu'elle soit accompagnée des informations nécessaires à la bonne connaissance et prise en compte des enjeux afférents au fonctionnement de l'espace numérique de santé et au traitement des données de l'usager.