Intervention de Thomas Mesnier

C'est un point essentiel. Il ne me viendrait pas à l'idée d'autoriser à vendre un rein ; c'est pareil pour les données de santé. Le droit actuel satisfait d'ores et déjà votre amendement. J'ai parlé des possibilités de cession à titre gratuit pour un meilleur niveau de soins et de santé, mais l'actuel article L. 1111-8 du code de santé publique répond à votre préoccupation. Je maintiens mon avis défavorable.