Intervention de Jean-Carles Grelier

Une fois n'est pas coutume, je suis plutôt d'accord avec Mme Fiat. Vous savez que les juristes sont des obsédés textuels ; je viens de vérifier, l'article L. 1111-8 du code de la santé publique est totalement inopérant pour répondre à la question posée. Il est interdit à un hébergeur de données de santé de céder ces données mais nous ne sommes pas ici dans l'hypothèse d'un hébergeur qui céderait des données mais dans celle où la personne en viendrait, consciemment ou inconsciemment, à céder elle-même ses données de santé sous la pression d'un opérateur. Je rappelle que la cession peut même se faire à titre gratuit puisqu'on peut céder des données sur les réseaux sociaux, Facebook, Twitter et autres. Il me semble que notre arsenal juridique ne contient pas de dispositif interdisant à un particulier de céder ses données ou, plus exactement, pour remettre les choses dans le bon ordre juridique, qui interdirait à tout organisme privé ou public d'acheter des données de santé.