Intervention de Agnès Buzyn

J'essaye de bien comprendre ce que l'on souhaite interdire. L'amendement de Mme Fiat porte interdiction de communication : cela revient à tuer l'espace numérique en santé puisque cela empêcherait des applications d'utiliser des données de santé, par exemple sur le suivi du diabète, alors même que ce sont des applications sécurisées et qu'elles ne pourront jamais les vendre. De fait, nous communiquons aujourd'hui nos données de santé par millions chaque jour via des montres connectées et ces données sont stockées aux Philippines, ce qui n'a l'air de gêner aucun citoyen français. Il serait gênant que l'espace numérique en santé soit moins-disant que ce qui existe actuellement.

Nous ne souhaitons pas que ces données soient vendues et cette volonté a été inscrite dans la loi : c'est le RGPD. Mais interdire que les données soient communiquées me paraît contre-productif car nous ne pourrons alors pas avoir d'applications connectées à nos données de santé. L'amendement de Mme Fiat va trop loin. En revanche, les hébergeurs et tous ceux qui utilisent nos données ne doivent pas pouvoir les vendre : c'est prévu dans l'article L. 1111-8.