Intervention de Caroline Fiat

Notre amendement vise par exemple à interdire à un propriétaire d'exiger, pour louer un appartement, que la personne intéressée lui communique ses données de santé. Si on ne l'interdit pas, cela se produira : on connaît déjà des cas de ce genre. Les gens pourraient céder leurs données de santé non par envie de les donner, mais dans le seul but d'avoir un logement, par exemple.