Intervention de Joël Aviragnet

C'est bien la raison pour laquelle je demandais hier un droit non patrimonial des données de santé : il faut impérativement rendre ces données non commercialisables. On voit bien que le sujet est délicat et qu'il faut prendre le temps d'y réfléchir. L'article que vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, n'est pas aussi clair que vous le dites. C'est une question extrêmement sensible et on ne peut pas tout laisser faire.